Le contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pour une durée de 6 mois à 3 ans.

Inscription en centre de formation d’apprentis (CFA)

L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en Centre de Formation et enseignement du métier chez l’employeur (de droit privé ou public) avec lequel l’apprenti a signé son contrat de travail.

L’apprenti est accepté en CFA seulement après avoir trouvé un employeur. Pour les formations du secteur sanitaire et social, le futur apprenti doit avoir été admis sur Parcoursup ou avoir obtenu au moins 10/20 à la sélection spécifique organisée par le CFA en collaboration avec le centre de formation partenaire.

Il peut entrer en formation dans les 3 mois qui précèdent ou suivent la date de rentrée (excepté pour les formations aide-soignant et auxiliaire de puériculture, le contrat devant démarré entre la date d’admission et la date de rentrée en formation).

Public

  • Dès 16 ans pour le titre professionnel de Secrétaire Assistant Médico-Social
  • Dès 17 ans pour les diplômes d’État d’Aide-Soignant et d’Auxiliaire de puériculture
  • Dès 18 ans pour nos autres formations
  • L’apprentissage est possible jusqu’à 29 ans révolus
    Conditions pour entrer en apprentissage au-delà de 29 ans :

    • Si le jeune était déjà en contrat d’apprentissage mais veut en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, l’âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). Il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les deux contrats.
    • Si le jeune était déjà en contrat d’apprentissage mais que le précédent contrat d’apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). Il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les deux contrats.
    • Si l’apprenti est reconnu travailleur handicapé, il n’y a pas de limite d’âge.
    • Si l’apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme (exemple : dispositif d’aide individualisée Acre, Nacre ou Cape), il n’y a pas de limite d’âge.

Etablissement du contrat

Le contrat d’apprentissage est un contrat écrit de droit privé.

Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires, notamment :

Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103*06. :
Accéder au formulaire (pdf – 453.6 KB).

Pour vous aider à remplir le formulaire :
Notice pour le contrat d’apprentissage  

Le contrat est signé par l’employeur et l’apprenti (et par ses parents ou tuteur, si l’apprenti est mineur).

Dépôt des contrats d’apprentissage

A compter du 1er janvier 2020, les contrats d’apprentissage seront déposés auprès des opérateurs de compétences (OPCO). Article L. 6224-1 du Code du travail.

Pour le secteur public, les contrats d’apprentissage doivent être enregistrés auprès de la DIRECCTE.

Répartition des heures de formation

Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation choisie. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou alors 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.
Le calendrier de l’alternance est remis à l’employeur en début de chaque année de formation.

La rémunération

Le rapport entre le Smic et la rémunération minimum d’un apprenti est fixée sur la base d’un temps plein de 151,67 heures.

Rémunération brute mensuelle minimale d’un apprenti :

Situation 16 à 17 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans 26 ans et plus
1ère année 410,73 € 654,12 € 806,24 € Salaire le + élevé entre le Smic(1 522 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage
2ème année 593,27 € 775,82 € 927,94 € Salaire le + élevé entre le Smic(1 522 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage
3ème année 836,67 € 1 019,22 € 1 186,55 € Salaire le + élevé entre le Smic(1 522 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage

Ces montants peuvent être majorés, en cas de contrat d’apprentissage dans une administration publique, ou si un accord collectif applicable dans l’entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.

Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d’apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.

Comme tout salarié, l’apprenti a droit, sous certaines conditions, à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.
Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l’entreprise concernée.
Sur le plan fiscal, l’apprenti bénéficie de 3 avantages principaux :

  • aucune cotisation salariale n’est retranchée de son salaire brut dans la limite de 79 % du Smic (soit 1 202 €). La part de rémunération au-delà de ce montant reste soumise à cotisations,
  • son salaire est exonéré de CSG et de CRDS;
  • son salaire est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.

Pour le secteur privé :
Réduction générale des cotisations patronales renforcée

Pour le secteur public :
Exonération des cotisations patronales relatives aux assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès) et aux allocations familiales, des contributions CSA, FNAL, VT, des cotisations patronales d’assurance chômage versées par les employeurs qui ont adhéré au régime d’assurance chômage. Reste exigible la cotisation AT/MP, la contribution au dialogue social, le forfait social.

Les Congés

L’apprenti a droit aux congés payés légaux soit 5 semaines de congés payés par an. L’employeur a le droit de décider de la période à laquelle l’apprenti peut prendre ses congés.
Une apprentie peut bénéficier d’un congé maternité selon les règles en vigueur.
Un apprenti peut aussi bénéficier d’un congé paternité.
Pour la préparation de ses épreuves, l’apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Pour les apprentis de l’enseignement supérieur, il est fractionné pour s’adapter au contrôle continu. Ces jours s’ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.

Droits médicaux et sociaux

L’apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l’entreprise.
Il est soumis à la visite médicale d’embauche obligatoire au plus tard 2 mois qui suivent l’embauche.
Il participe aux élections professionnelles de l’entreprise, s’il remplit les conditions d’électorat et d’éligibilité.
Si l’apprenti poursuit son activité dans l’entreprise à l’issue de son contrat d’apprentissage en signant un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire), son ancienneté est reconnue :

  • la période d’essai ne peut être imposée (sauf disposition conventionnelle contraire),
  • et la durée de l’apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération.

À noter : les droits de l’apprenti relatifs à l’assurance retraite sont toutefois réduits.

Fin, suspension ou prolongation

Fin anticipée
Le contrat peut être résilié :

  • unilatéralement par l’employeur ou par l’apprenti jusqu’à la fin des 45 premiers jours de l’apprentissage pratique en entreprise,
  • ou d’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti,
  • ou à l’initiative de l’apprenti, qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur dans un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu dans un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l’employeur,
  • ou pour faute grave, manquement répété aux obligations ou inaptitude (y compris exclusion définitive du CFA), dans les conditions de la procédure de licenciement pour motif personnel,
  • ou si l’apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d’en informer par écrit l’employeur 2 mois à l’avance.

En cas de rupture du contrat, l’apprenti, s’il poursuit pendant 6 mois sa formation théorique en CFA, bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux et est rémunéré par la région ou l’État.

À noter : en cas de liquidation judiciaire d’une entreprise sans poursuite d’activité, le contrat d’apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L’apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’à la fin du contrat.

Suspension
La Direccte peut, après enquête de l’inspecteur du travail, prononcer la suspension du contrat d’apprentissage, en cas de :

  • mise en danger de l’apprenti,
  • non conformité des installations,
  • discrimination,
  • harcèlement moral,
  • harcèlement sexuel, par exemple.

Au cours de cette suspension, la rémunération de l’apprenti est maintenue. Il doit continuer à suivre la formation générale. Le CFA peut, en cas de besoin, l’aider à trouver un nouvel employeur.

Prolongation
En cas d’accord entre l’apprenti, l’employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d’1 an au maximum pour permettre :

  • un doublement,
  • une réorientation,
  • ou une spécialisation complémentaire.

Documents remis à l'apprenti en fin de contrat

L’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

  • Certificat de travail
  • Attestation Pôle emploi
  • Solde de tout compte
  • En cas de dispositifs de participation, d’intéressement et des plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise, état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Le Maître d’Apprentissage

L’apprenti se forme dans l’établissement en lien étroit avec son maître d’apprentissage qui assure la responsabilité de son encadrement. Ce dernier doit être titulaire du diplôme préparé et justifier d’une expérience professionnelle d’un an.
Pour l’aider dans ses missions, l’ARFASS Bretagne propose une formation de maître d’apprentissage d’une durée de 40h. Cette formation est obligatoire pour les maîtres d’apprentissage dont l’employeur dépend du secteur sanitaire social et médico-social à but non lucratif.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du CFA pour connaître le programme, les dates et le coût de cette formation.