Caractéristiques légales

  • Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail qui permet à l’apprenti de bénéficier d’une formation gratuite et rémunérée.
  • Il alterne des temps chez l’employeur et des temps en centre de formation (et des stages hors employeurs selon la formation).
  • L’ensemble des dispositions relatives au contrat d’apprentissage relève du Code du travail.
  • La durée du contrat est au moins égale à celle du cycle de formation, le contrat est généralement à durée déterminée (de 6 mois à 3 ans), mais il peut aussi être un CDI.
  • Un contrat d’apprentissage peut être signé au plus tôt 3 mois avant la rentrée et au plus tard 3 mois après (selon la formation, se renseigner auprès du CFA de l’ARFASS).

Public éligible

  • L’apprentissage est possible jusqu’à 29 ans révolus
  • Conditions pour entrer en apprentissage au-delà de 29 ans :
    • Si la personne était déjà en contrat d’apprentissage mais veut en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, l’âge limite est fixée à 36 ans (35 ans révolus). Il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les deux contrats.
    • Si la personne était déjà en contrat d’apprentissage mais que le précédent contrat d’apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’âge limite est fixée à 36 ans (35 ans révolus). Il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les deux contrats.
    • Si la personne est reconnue travailleur handicapé (si elle possède une RQTH), il n’y a pas de limite d’âge.
    • Si la personne envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme, il n’y a pas de limite d’âge.sportive de haut niveau
    • Si la personne est , il n’y a pas de limite d’âge.

Le maître d’apprentissage

  • L’apprenti est suivi par un (ou plusieurs) maître(s) d’apprentissage qui a(ont) pour mission de contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires à l’obtention du diplôme.
  • L’employeur désigne le ou les maîtres d’apprentissage qui doivent posséder un diplôme au moins équivalent et du même secteur que celui préparé par l’apprenti, ainsi qu’une expérience professionnelle d’au moins 1 an en relation avec la qualification visée. Les personnes justifiant de 2 années d’expérience professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti peuvent également être désignées comme maître d’apprentissage.
  • Attention, la plupart des diplômes du secteur sanitaire et social exigent que le maître d’apprentissage possède le même diplôme que celui préparé par l’apprenti (voir fiches formations).
  • S’il relève de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale (secteur associatif à but non-lucratif), le maître d’apprentissage suit une formation préparant à cette mission.

Les avantages

L’entrée dans une formation gratuite,
qualifiante et professionnelle		 Un statut de salarié
avec un revenu		 Une insertion professionnelle plus rapide
Un accompagnement
par un maître d’apprentissage		 L’acquisition d’une véritable
expérience professionnelle		 Une connaissance des structures
et de leur fonctionnement

La rémunération de l’apprenti

En tant que salarié, l’apprenti bénéficie d’une rémunération correspondant à un pourcentage du SMIC, et variant en fonction de son âge, son parcours précédent, la branche professionnelle de l’employeur et la durée du contrat.

  • Sa rémunération progresse chaque nouvelle année d’exécution de son contrat :
Moins de 18 ans 18 -20 ans 21 – 25 ans 26 – 29 ans
1ère année 27 % SMIC 43 % SMIC 53 % SMIC 100 % SMIC
2ème année 39 % SMIC 51 % SMIC 61 % SMIC 100 % SMIC
3ème année 55 % SMIC 67 % SMIC 78 % SMIC 100 % SMIC

* ou du SMC correspondant à l’emploi occupé s’il est plus favorable

  • L’apprenti a le statut de salarié dès la signature du contrat d’apprentissage. Il bénéficie, à ce titre, des mêmes droits et avantages que les autres salariés de l’entreprise, notamment en matière de protection sociale, congés payés, primes éventuelles, tickets restaurant, etc.
  • Les apprentis bénéficient d’une exonération de cotisations salariales dans la limite de 50% du SMIC. La fraction de la rémunération au-delà de ce seuil est donc soumise à cotisations et contributions sociales.
  • Le salaire des apprentis bénéficie également d’une exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à un certain plafond, actualisé chaque année (plus d’infos sur le site du Service Public).